CGV

Conditions générales de vente.

Ces conditions reprennent notre contrat de réalisation et de services numériques. Elles s'appliquent à tout devis accepté et à tout mandat confié à Helveteck. Elles complètent les informations données sur notre page Devis.

CONDITIONS GÉNÉRALES — ART. 1 À 7

De la commande à la mise en ligne.

Préambule. Le présent contrat encadre les prestations commandées par le Client pour son activité professionnelle. Le devis et cahier des charges annexé précise les livrables, les prix et les services récurrents retenus.

Art. 1 Parties et documents contractuels

1.1 Adam Déjolat et Patrick Schott, exerçant conjointement sous l’appellation Helveteck, ci-après « Helveteck », s’engagent solidairement envers le Client au titre du présent contrat.

1.2 Le Client est l’entreprise ou le professionnel identifié dans le contrat et le devis (raison sociale ou nom professionnel, forme juridique, IDE si disponible, adresse en Suisse et signataire habilité), ci-après « le Client ». Il commande pour les besoins de son activité professionnelle.

1.3 Le devis et cahier des charges, identifié par sa référence et sa version, est annexé au présent contrat. En cas de contradiction, les dérogations expressément identifiées dans ce devis priment, puis le présent contrat, puis les autres annexes expressément acceptées. Aucune condition publiée ultérieurement sur internet ne modifie un contrat en cours.

1.4 Le contrat est conclu lorsque les parties ont signé le présent document et accepté le devis annexé. Le premier versement devient alors exigible selon l’échéancier convenu. Le démarrage de la production reste soumis aux conditions de l’art. 3.1.

Art. 2 Prestations et engagement

2.1 Helveteck réalise les livrables décrits au devis conformément à leurs caractéristiques convenues. Les prestations de réalisation d’un ouvrage déterminé relèvent des art. 363 ss du Code des obligations suisse (CO). Les prestations de conseil relevant du mandat sont soumises aux art. 394 ss CO. Les services récurrents sont régis par l’art. 8 et les dispositions légales applicables à leur contenu.

2.2 Helveteck travaille de manière indépendante, avec la diligence requise. Aucun résultat commercial, volume de ventes ou de trafic, ni positionnement dans les moteurs de recherche n’est garanti. Cette réserve ne réduit pas l’obligation de livrer les fonctionnalités convenues.

2.3 Les méthodes, outils internes et savoir-faire de production restent au choix d’Helveteck. Leur communication n’est pas comprise dans la prestation, sous réserve des informations nécessaires à l’exploitation du livrable, des licences et des obligations de protection des données. Helveteck ne peut engager le Client auprès d’un tiers sans autorisation.

Art. 3 Collaboration et déroulement

3.1 La production commence après encaissement du premier versement et réception complète des contenus, accès et instructions nécessaires. Le Client désigne un interlocuteur habilité à regrouper ses retours et à valider le projet. Il fournit les éléments exploitables dans le délai indiqué au devis.

3.2 Le calendrier indique les étapes, les dépendances et les délais de production. Sauf mention contraire, les délais chiffrés sont exprimés en jours civils. Tout retard du Client ou empêchement externe non imputable à Helveteck entraîne une adaptation raisonnable du calendrier, communiquée au Client. Les droits légaux liés à un retard imputable à Helveteck sont réservés.

3.3 Si les éléments nécessaires restent incomplets 30 jours après la conclusion, Helveteck adresse un rappel et accorde un dernier délai de cinq jours ouvrables avant de suspendre le projet. Sa reprise fait l’objet d’un calendrier actualisé. Les frais de remise en route prévus au devis ne sont dus que si la suspension imputable au Client a nécessité un travail de réorganisation, annoncé avant la reprise.

3.4 Toute demande modifiant le périmètre fait l’objet d’un accord préalable par courriel ou document accepté, précisant la prestation, son prix et son incidence sur les délais. Un défaut au sens de l’art. 5 ne constitue pas une prestation supplémentaire.

3.5 Le Client garantit qu’il peut utiliser les contenus et droits qu’il fournit. Il répond de l’exactitude de ses informations commerciales et de ses obligations propres, notamment envers ses clients. Helveteck demeure responsable de ses propres interventions et signale les difficultés ou risques manifestes affectant la prestation. Les frais ou abonnements tiers nécessitent l’accord préalable du Client.

Art. 4 Validation et publication

4.1 Helveteck présente une version testable et ouvre une phase de validation comprenant au maximum 3 séries de retouches dans le périmètre convenu. Pour chaque série, le Client transmet un retour groupé sous 5 jours et Helveteck le traite sous 7 jours, sauf difficulté particulière justifiant un délai convenu. Ces limites portent sur les choix et ajustements du Client, pas sur la correction des défauts.

4.2 La réception intervient par validation expresse. En l’absence de réponse dans le délai de vérification, Helveteck adresse un rappel accordant cinq jours ouvrables supplémentaires, avec mention de l’effet de son expiration. Sans réserve motivée à l’issue de ce délai, l’ouvrage est réputé accepté pour les défauts décelables par une vérification normale. Les défauts cachés restent soumis à l’art. 5.

4.3 Un défaut bloquant empêche la réception tant qu’il rend impossible une utilisation essentielle convenue. Les défauts mineurs sont consignés avec un délai de correction. Helveteck ne publie pas le site du seul fait de l’épuisement des séries de retouches.

4.4 La publication est effectuée après réception, instruction expresse de mise en ligne et encaissement du prix de création, sous réserve des droits du Client en cas de défaut. L’objectif est une publication le jour de la réunion de ces conditions, pendant les heures ouvrables ; tout délai technique nécessaire est annoncé. La publication et la réception peuvent ainsi intervenir à des dates distinctes.

Art. 5 Défauts et retouches après publication

5.1 Un défaut est un écart aux caractéristiques convenues imputable à la prestation livrée. Le Client vérifie l’ouvrage dès qu’il le peut selon la marche habituelle des affaires, signale les défauts apparents lors de cette vérification et les défauts cachés sans délai après leur découverte. Il décrit le problème et transmet les éléments utiles à son diagnostic.

5.2 Les droits liés aux défauts sont régis par les art. 367 à 371 CO, notamment la réparation aux conditions légales, la réduction du prix ou le refus de l’ouvrage lorsque les conditions sont remplies. Leur prescription est en principe de deux ans dès la réception. Les délais légaux particuliers et les cas de dissimulation intentionnelle restent réservés.

5.3 Helveteck dispose d’une possibilité raisonnable de diagnostic et de correction, sous réserve des droits et mesures urgentes prévus par la loi. Une intervention du Client ou d’un tiers n’exclut le traitement gratuit que dans la mesure où elle a causé le défaut. Une évolution ultérieure d’un service tiers ne constitue pas, à elle seule, un défaut du livrable initialement conforme.

5.4 Après publication, 2 séries groupées de retouches sont incluses si elles sont demandées dans les 14 jours. Elles couvrent des ajustements mineurs dans le périmètre initial. Au-delà, le tarif indiqué au devis s’applique après accord. Ces retouches sont distinctes des défauts de l’art. 5.1 et des demandes d’évolution couvertes par Helveteck Care.

Art. 6 Prix et paiements

6.1 Les prix en francs suisses, le traitement de la TVA et l’échéancier figurent exclusivement au devis. Le prix de réalisation est forfaitaire pour le périmètre convenu ; les règles de l’art. 373 CO sont réservées. Aucun remboursement de frais supplémentaire n’est dû sans accord préalable. Les paiements intermédiaires sont imputés sur le prix total.

6.2 Les factures sont payables dans les 10 jours suivant leur réception. En cas de retard, Helveteck adresse une mise en demeure précisant la somme exigible et un délai de régularisation. L’intérêt moratoire légal de 5 % par an est dû dès la demeure selon les art. 102 et 104 CO. Les frais de rappel indiqués au devis ne sont perçus qu’à compter du deuxième rappel, pour une créance exigible et à hauteur de frais raisonnables occasionnés.

6.3 Après expiration du délai de régularisation, Helveteck peut suspendre les prestations concernées de manière proportionnée et informer le Client du nouveau calendrier. La suspension d’un site en exploitation exige un avertissement préalable annonçant sa date et ses effets ; elle ne permet ni la suppression immédiate des données ni la rétention de données personnelles en violation de la loi. Les contestations motivées et droits légaux du Client sont réservés.

Art. 7 Fin anticipée et décompte

7.1 Pour la réalisation d’un ouvrage, le Client peut se départir du contrat avant son achèvement conformément à l’art. 377 CO. Il doit le prix du travail accompli et l’indemnité légalement due, tenant notamment compte des coûts économisés et des autres éléments devant être imputés. Helveteck établit un décompte motivé.

7.2 Pour les prestations soumises au mandat, chaque partie conserve le droit de résilier en tout temps selon l’art. 404 CO. Les prestations utilement et correctement accomplies ainsi que les frais convenus restent dus ; l’indemnisation d’une résiliation en temps inopportun est limitée aux conditions légales. Aucune pénalité ne restreint ce droit.

7.3 En cas de manquement de l’autre partie, la partie lésée peut exercer les droits légaux applicables, en principe après notification et expiration d’un délai raisonnable de remède. Une interruption immédiate reste possible lorsqu’elle est légalement justifiée, notamment face à une activité illicite ou à un risque de sécurité nécessitant une mesure urgente. Helveteck informe le Client dès que possible.

7.4 Tous les montants déjà versés sont déduits du décompte final. Un excédent est remboursé dans les trente jours suivant l’établissement du décompte. Les droits du Client en cas d’inexécution d’Helveteck restent réservés.

7.5 La fin de la réalisation ne met pas fin aux services récurrents souscrits. Les obligations qui doivent subsister, notamment les droits d’utilisation acquis, la confidentialité, la protection des données et les droits liés aux défauts, demeurent applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES — ART. 8 À 13

Après la mise en ligne, et dispositions générales.

Art. 8 Hébergement et gestion du site

8.1 L’hébergement et la maintenance technique sont optionnels. Lorsque le Client les souscrit, leur prix et les paramètres de sauvegarde et d’assistance figurent au devis. Ils commencent à la mise en ligne, pour une année, et se renouvellent annuellement sauf avis de non-renouvellement reçu au moins trente jours avant l’échéance. À défaut de souscription, Helveteck remet au Client les éléments exportables du site pour l’hébergement de son choix ; leur installation sur un autre environnement est sur devis (art. 9.4). La migration vers un hébergeur choisi par le Client reste possible selon l’art. 9.4.

8.2 La maintenance comprend les mises à jour de la plateforme relevant d’Helveteck, le certificat HTTPS, les sauvegardes et la surveillance convenus. Les changements de contenu et les évolutions sont distincts. Les incidents causés par le Client ou un tiers font l’objet d’un devis lorsque leur traitement n’est pas compris. Le recours à un fournisseur ne supprime pas les obligations propres d’Helveteck.

8.3 Le Client peut choisir Helveteck Care dans les 30 jours suivant la livraison, ou ultérieurement après contrôle du site. Sans souscription expresse, la gestion est autonome et Care n’est pas facturé. Care comprend deux demandes par mois de trente minutes au maximum chacune, non reportables, et une assistance par courriel aux heures ouvrables. Les dépassements nécessitent un devis accepté.

8.4 Care est facturé mensuellement dès sa date de souscription, sans durée minimale. Le préavis ordinaire est de trente jours pour la fin d’un mois, sous réserve du droit impératif de résiliation de l’art. 404 CO lorsque celui-ci s’applique. Toute remise en état préalable à une souscription tardive doit être chiffrée et acceptée.

8.5 Toute modification du prix d’un service récurrent est annoncée au moins soixante jours avant sa prise d’effet pour une période suivante. Le Client peut refuser cette modification et mettre fin au service à cette date, sans pénalité de sortie. Le prix du projet déjà commandé reste inchangé.

Art. 9 Droits et remise des éléments

9.1 Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et reste titulaire de son nom de domaine, enregistré à son nom. Il autorise Helveteck à utiliser ces éléments uniquement pour exécuter le contrat. Les comptes de paiement et abonnements souscrits directement sont au nom du Client, qui accepte leurs conditions et règle leurs frais.

9.2 Après paiement intégral des livrables concernés, Helveteck cède au Client les droits patrimoniaux qu’elle détient sur les créations spécialement réalisées pour lui, pour leur reproduction, utilisation, adaptation et exploitation, sans limitation territoriale et pour la durée de leur protection. Les droits moraux, composants préexistants, composants réutilisables et éléments tiers sont réservés. Helveteck obtient les autorisations nécessaires des intervenants qu’elle engage.

9.3 Les composants réutilisables incorporés au livrable restent à Helveteck. Le Client reçoit, sans redevance supplémentaire, une licence non exclusive pour les utiliser et les modifier dans son site, y compris par un prestataire de remplacement, et les transférer avec celui-ci. Les licences tierces identifiées au devis restent applicables. Les outils internes de production et leur code ne sont pas cédés.

9.4 Les accès administrateur disponibles, contenus, code spécifique remis et formats d’export sont détaillés au devis. Toute limitation liée à une plateforme propriétaire doit y être annoncée avant acceptation. À la fin de l’hébergement, Helveteck remet sous quinze jours ouvrables les éléments exportables convenus et les accès appartenant au Client. Cette remise standard est comprise ; la migration et l’adaptation à un autre environnement sont sur devis. La restitution légalement due des données personnelles n’est pas conditionnée au paiement d’une facture contestée.

Art. 10 Données personnelles et fournisseurs

10.1 Chaque partie respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le Client détermine les finalités des traitements liés à son activité ; Helveteck agit sur ses instructions lorsqu’elle les exécute pour lui. Helveteck demeure responsable des traitements qu’elle réalise pour ses propres finalités, notamment l’administration de sa relation commerciale.

10.2 Pour les traitements sous-traités, la fiche du devis précise les données, personnes concernées, finalités, durée, lieux de traitement, destinataires et sous-traitants autorisés. Elle doit être complétée avant le premier traitement concerné. Helveteck limite les accès, impose la confidentialité et prend des mesures de sécurité adaptées, comprenant gestion des habilitations, protection des accès et sauvegardes selon le service retenu.

10.3 Helveteck n’utilise pas les données confiées pour ses propres fins ni pour entraîner des modèles d’IA sans base juridique et accord distinct appropriés. Elle ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable du Client, éventuellement générale pour la liste annexée. Tout changement est annoncé préalablement pour permettre une objection motivée et une solution appropriée avant le nouveau traitement.

10.4 Les transferts à l’étranger exigent les garanties prévues par les art. 16 ss LPD. Helveteck informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de sécurité concernant les données confiées, l’aide à traiter les demandes des personnes et lui fournit les informations nécessaires au contrôle de ses obligations. La restitution et la suppression sont réalisées selon la fiche annexée, sous réserve des conservations légalement requises.

Art. 11 Confidentialité et communication

11.1 Chaque partie protège les informations non publiques reçues dont le caractère confidentiel est indiqué ou découle des circonstances. Elle ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à une obligation équivalente. Sont exclues les informations légitimement publiques, déjà connues ou obtenues licitement sans restriction, ainsi que les divulgations légalement imposées.

11.2 L’obligation subsiste trois ans après la fin de la relation. Les secrets commerciaux restent protégés tant qu’ils conservent ce caractère ; les obligations légales, notamment de protection des données, ne sont pas limitées à ce délai. La partie tenue de divulguer une information en avertit l’autre lorsque la loi le permet.

11.3 L’utilisation du nom, du logo, d’une capture ou d’un témoignage du Client à titre de référence exige son autorisation expresse précisant les supports concernés. Aucun témoignage n’est obligatoire. L’autorisation relative à une personne physique doit être obtenue de la personne concernée.

Art. 12 Responsabilité et empêchements

12.1 Helveteck répond des violations contractuelles selon le droit applicable. En cas de faute légère, les dommages-intérêts sont plafonnés au prix convenu du livrable concerné ou, pour un service récurrent, au prix de douze mois de ce service au tarif applicable. Dans cette même limite, le manque à gagner et les dommages indirects sont exclus. Une perte de données n’est pas considérée comme indirecte du seul fait de sa nature.

12.2 Ces restrictions ne s’appliquent ni au dol, ni à la faute grave, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Elles ne réduisent pas les droits légaux de correction, réduction du prix ou refus de l’ouvrage. La responsabilité pour auxiliaires reste régie par les dispositions applicables, notamment l’art. 101 CO.

12.3 Helveteck ne garantit pas les décisions ou changements propres aux prestataires directement contractés par le Client. Elle reste responsable de son paramétrage, de ses conseils et des engagements qu’elle assume. Les limites de disponibilité ou d’interopérabilité connues sont annoncées avant commande.

12.4 Un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle d’une partie ne l’exonère que dans la mesure où il empêche l’exécution sans faute imputable. La partie concernée informe l’autre, limite les effets et propose un calendrier révisé. Une cyberattaque ou une panne n’est pas automatiquement exonératoire. Si l’empêchement dure plus de trente jours, les parties examinent une solution ou la fin des prestations empêchées selon le droit applicable.

Art. 13 Communications et litiges

13.1 Les notifications et modifications peuvent être faites par courriel aux adresses figurant au devis et doivent pouvoir être prouvées par un texte. Le présent contrat et son devis sont signés manuscritement, par échange de copies signées ou par un procédé électronique permettant d’identifier le signataire et son accord ; les formes légales impératives sont réservées.

13.2 Les parties cherchent une solution amiable sans empêcher les mesures urgentes ni interrompre les délais légaux. Le droit matériel suisse s’applique. Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux compétents à Lausanne connaissent des litiges liés au présent contrat.

Annexe Devis et cahier des charges

Annexe contractuelle unique (art. 1.3), qui comprend :

l’offre retenue et le périmètre détaillé ;
le devis daté, les prix, le traitement de la TVA et l’échéancier ;
le calendrier prévisionnel ;
la fiche des données personnelles et des sous-traitants autorisés (art. 10.2), les licences tierces, accès et formats d’export (art. 9.3 et 9.4), ainsi que les services tiers souscrits par le client et leurs coûts.

Version de septembre 2026. Ces conditions reprennent le contrat de réalisation et de services numériques d’Helveteck ; le contrat signé et son devis annexé font foi.